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Si vous êtes plombier, vous savez que votre métier comporte des risques. Vous pouvez être amené à intervenir sur des installations de chauffage, de climatisation, de ventilation, de gaz, d’eau ou d’assainissement. C’est pourquoi il est indispensable de souscrire une assurance décennale pour les travaux de plomberie.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux de construction, de rénovation ou de réparation. Elle garantit la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre également les dommages causés aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer le bâtiment.
Elle est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a instauré un régime de responsabilité civile décennale pour les constructeurs. Elle permet aux professionnels du bâtiment de se prémunir contre les conséquences financières d’un sinistre qui peut survenir après la livraison des travaux. Cette assurance est distincte de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) qui couvre les dommages causés aux tiers (personnes ou biens) pendant l’exécution des travaux. La RC pro est également obligatoire pour les plombiers, mais elle ne suffit pas à garantir leur responsabilité en cas de dommages survenant après la réception des travaux.
La couverture d’assurance décennale pour un plombier
En tant que plombier, vous êtes considéré comme un constructeur au sens de la loi Spinetta. Vous devez donc souscrire une assurance décennale pour les travaux de plomberie que vous effectuez. Vous devez également fournir à vos clients une attestation d’assurance décennale avant le début du chantier, et mentionner votre numéro de contrat ainsi que le nom de votre assureur sur vos devis et vos factures.
L’assurance décennale pour les travaux de plomberie couvre les dommages qui affectent les éléments suivants :
- les canalisations et les conduites d’eau, de gaz ou d’évacuation,
- les appareils sanitaires (lavabos, baignoires, douches, WC, etc.),
- les systèmes de chauffage (chaudières, radiateurs et planchers chauffants),
- les systèmes de climatisation et de ventilation,
- les équipements liés aux énergies renouvelables (panneaux solaires, pompes à chaleur).
Par exemple, si vous installez une chaudière défectueuse qui provoque une fuite de gaz entraînant un incendie, elle prendra en charge les frais de réparation des dommages.
En revanche, elle ne couvre pas les dommages qui résultent d‘un défaut d’entretien ou d’un usage anormal de l’ouvrage par le client, d’un cas fortuit ou de force majeure (catastrophe naturelle, acte de terrorisme, etc.). Il en est de même dans le cas d’une faute intentionnelle ou dolosive du plombier, d’un vice du sol ou d’un vice propre au matériau utilisé.
L’assurance décennale protège aussi vos clients
L’assurance décennale n’est pas seulement un moyen de sécuriser votre activité professionnelle, mais aussi un gage de qualité et de confiance pour vos clients. Lorsque vous souscrivez une décennale, vous leur garantissez que vous respectez la réglementation en vigueur d’une part. Cela montre d’autre part que vous êtes en mesure de réparer les éventuels dommages qui pourraient affecter les biens immobiliers de vos clients dans la décennie qui suit la réception des travaux.
Elle est également un avantage concurrentiel pour votre entreprise de plomberie, car elle vous permet de vous différencier des artisans qui ne sont pas assurés ou qui sont mal assurés. Elle vous donne ainsi plus de crédibilité et de visibilité sur le marché et vous aide à fidéliser votre clientèle.
Conseils pour trouver des tarifs compétitifs pour votre assurance décennale
Le coût d’une telle assurance pour les travaux de plomberie dépend de plusieurs critères, tels que :
- le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise,
- le type et la nature des travaux que vous réalisez,
- le niveau de garantie et les franchises que vous choisissez,
- le nombre et la gravité des sinistres que vous avez déclarés,
- la compagnie d’assurance que vous sélectionnez.
Il n’existe pas de tarif unique ni de grille tarifaire officielle pour cette assurance. Chaque assureur fixe librement ses propres conditions et ses propres tarifs, en fonction de son appréciation du risque. Il est donc possible de trouver des écarts importants entre les offres proposées par les différents prestataires.
Pour trouver l’assurance décennale la plus adaptée à vos besoins et à votre budget, il est conseillé de comparer plusieurs devis avant de signer le contrat. Vous pouvez faire appel à un courtier en assurance qui se chargera de négocier pour vous les meilleures conditions auprès des assureurs partenaires. Vous pouvez aussi utiliser un comparateur en ligne qui vous permettra d’accéder rapidement et gratuitement à plusieurs offres personnalisées.
Les pièges potentiels à éviter lors de la sélection d’une police d’assurance
Lorsque vous choisissez une assurance décennale pour les travaux de plomberie, il est important de faire attention à certains points qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur votre couverture ou sur votre indemnisation en cas de sinistre. Voici quelques pièges potentiels à éviter.
Souscrire une assurance décennale qui ne correspond pas à votre activité réelle
Si vous réalisez des travaux qui ne sont pas couverts par votre contrat ou si vous exercez une activité connexe sans l’avoir déclarée à votre assureur, vous risquez de ne pas être couvert en cas de dommages liés à ces travaux. Il est donc essentiel de vérifier que votre contrat couvre bien tous les types de travaux que vous effectuez, et de signaler à votre assureur toute modification ou extension de votre activité.
Souscrire une assurance décennale avec une garantie insuffisante
Si le montant de la garantie prévue par votre contrat est inférieur au coût réel des réparations en cas de sinistre, vous devrez payer la différence sur vos propres fonds. Assurez-vous donc de choisir une garantie suffisante pour couvrir les risques liés à votre activité. N’oubliez pas de vérifier le montant et les modalités de la franchise appliquée par votre contrat.
Souscrire une assurance décennale avec des exclusions abusives
Certains contrats d’assurance décennale comportent des clauses d’exclusion qui limitent la portée de la garantie. Il faut être vigilant à ces clauses qui peuvent vous priver de votre droit à indemnisation en cas de sinistre. Il faut notamment éviter les contrats qui excluent les dommages causés par l’humidité, la corrosion, le gel, le calcaire, les infiltrations ou les fuites. Ce sont des risques fréquents pour les plombiers.
Souscrire une assurance décennale auprès d’un assureur peu fiable
Il est essentiel de choisir un assureur solide et reconnu qui dispose d’un réseau de partenaires compétents et qui vous accompagne efficacement en cas de sinistre. Vous devez éviter les assureurs qui pratiquent des tarifs trop bas qui peuvent cacher des garanties insuffisantes, des franchises excessives, des délais de paiement longs ou des procédures compliquées. Méfiez-vous également des assureurs étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que les assureurs français et qui peuvent être difficiles à contacter ou à poursuivre en cas de litige.
Comment gérer les sinistres et autres problèmes avec votre assureur ?
Si vous êtes confronté à un sinistre qui implique votre responsabilité décennale, il est important de respecter certaines étapes pour assurer la prise en charge de votre dossier par votre assureur.
Déclarez le sinistre dans les meilleurs délais
Vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour où vous avez connaissance du sinistre pour le déclarer à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez lui fournir toutes les informations utiles sur les circonstances, la nature et l’étendue des dommages. Il en va de même pour les coordonnées du maître d’ouvrage et des autres intervenants sur le chantier.
Fournissez les pièces justificatives demandées par votre assureur
Vous devez lui transmettre tous les documents relatifs au contrat de travaux tels que le devis, la facture, le bon de commande, le procès-verbal de réception, etc. Vous devez également lui communiquer tout élément susceptible d’établir votre responsabilité ou celle d’un tiers, tel que le rapport d’expertise, un constat amiable ou un témoignage.
Collaborez avec votre assureur dans la gestion du sinistre
Vous devez respecter les instructions de votre assureur qui peut mandater un expert pour évaluer les dommages et proposer des solutions de réparation. Vous devez également informer votre assureur de toute évolution du sinistre ou de toute action judiciaire engagée par le maître d’ouvrage ou par un autre constructeur. Vous ne devez pas effectuer de travaux de réparation sans l’accord préalable de votre assureur, ni accepter une transaction avec le maître d’ouvrage sans son consentement.
Des difficultés avec votre assureur ?
Si vous rencontrez des difficultés avec votre assureur, que ce soit pour souscrire un contrat ou déclarer un sinistre, vous pouvez recourir à plusieurs solutions pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez contacter le service client ou le médiateur de votre assureur pour exprimer votre mécontentement ou transmettre votre réclamation. N’hésitez pas non plus à saisir l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’ACPR est l’autorité administrative qui contrôle les activités des assureurs en France. Elle peut intervenir en cas de manquement de la part d’un assureur à ses obligations légales ou réglementaires, ou en cas de pratique abusive ou discriminatoire.
Vous pouvez également faire appel à un avocat ou à une association de consommateurs. Si le litige persiste ou si vous souhaitez engager une action en justice contre votre assureur, vous pouvez vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des assurances. Ce professionnel vous conseillera et vous représentera devant les tribunaux.
