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En cas de résiliation du contrat de travail, les montants encaissés seront assujettis ou non aux charges sociales, en tout ou en partie. L’indemnité de résiliation contractuelle est exemptée des cotisations de sécurité sociale selon certaines règles de base. Dans cet article, nous allons pencher plus sur le sujet en donnant un bref aperçu sur les indemnités de rupture conventionnelle, et examiner les conditions selon lesquelles les cotisations sociales sont effectuées. De plus, vers la fin, nous allons vous expliquer la procédure pour calculer vos compensations après une rupture conventionnelle.
Tout savoir sur les indemnités de rupture conventionnelle
La résiliation conventionnelle désigne une démarche qui donne à l’employeur et au salarié la possibilité de se mettre d’accord sur les modalités de résiliation d’un contrat CDI engageant les deux parties. En revanche, une résiliation conventionnelle est exclue dans le cas d’un engagement à terme fixe, c’est-à-dire un CDD.
Cette résiliation conventionnelle se fait selon des modalités particulières à savoir organiser un ou plusieurs rendez-vous pour un entretien rassemblant les deux membres, approuver l’accord, etc.
La rupture se concrétise en premier lieu par la signature d’un protocole de rupture entre les signataires. Ce protocole comprend pour le salarié un ensemble de dispositions garantissant ses droits et lui offrant, selon les critères du règlement de droit commun, de recevoir des allocations pour l’assurance-chômage.
L’accord conclu peut aussi déterminer la somme d’une indemnité d’une résiliation contractuelle, qui a pour but de dédommager la perte occasionnée par la résiliation du contrat ou ses modalités.
Toutefois, la somme de cette compensation ne devrait en aucun cas être plus basse que la compensation statutaire de licenciement.
La charge sociale de dédommagement de la résiliation contractuelle
Dans le but de définir le cadre social de l’indemnité de résiliation contractuelle, la législation effectue une certaine différenciation en fonction de l’existence ou non d’un droit à une allocation de retraite issue d’un système juridiquement contraignant :
En cas d’absence de droit à une pension de retraite
Dans le cas où le fonctionnaire concerné n’a pas la possibilité de percevoir une pension de retraite au titre d’un système juridiquement contraignant, l’indemnité de licenciement contractualisé approuvée applique le même système social que celui de la pension de résiliation accordée hors d’un régime de sécurité de l’emploi.
Par conséquent, il y a possibilité de la dispenser et, afin d’évaluer le montant exempté, les seuils d’exemption applicables aux allocations de la rupture de contrat de travail devraient être prévus.
À cet égard, l’indemnité de licenciement contractuelle (elle doit être incluse dans le montant total de toutes les indemnités accordées au travailleur.) ne fait pas partie de la grille des charges sociales :
- En ce qui concerne la portion non assujettie à l’impôt,
- Sans dépasser le double du PASS, c’est-à-dire le plafond annuel de la sécurité sociale.
Elle est par ailleurs dispensée de CSG et de CRDS jusqu’à la limite de l’indemnité légitime ou sinon contractualisé.
Si le montant de la compensation dépasse dix fois celui du PASS, elle est intégralement assujettie aux charges de sécurité sociale.
La fraction relevant de la CSG et de la CRDS est au moins égale au montant auquel les charges sociales doivent être imputées.
L’indemnité de résiliation contractuelle est soumise au paiement forfaitaire de la sécurité sociale applicable à la fraction dispensée de cotisations, sans tenir compte du fait si cette partie fait l’objet ou non d’une CSG.
Dans le cas où l’employé a droit à une pension de retraite
Le jour de la résiliation définitive du CDI, le travailleur qui serait autorisé à résilier sa retraite, que ce soit au titre d’une pension à plein tarif ou pas, est exclu du régime dérogatoire général dont jouissent tous les autres dédommagements de résiliation.
La totalité des allocations de licenciement touchées par les employés ayant droit à une retraite sont ainsi entièrement assujetties aux charges sociales en plus de la CSG ainsi que de la CRDS.
La comptabilisation de l’indemnité de résiliation contractuelle
L’indemnité de licenciement contractuelle ne doit en aucun cas être moins élevée qu’une indemnité de résiliation légitime.
Au cas où le fonctionnaire compte déjà une dizaine d’années de service, l’indemnité correspond à un quart de revenu mensuel de base, et ce, en fonction de l’année passée dans la société.
Dans le cas où le travailleur compte plus de dix ans de carrière dans l’entreprise, il est nécessaire de comptabiliser :
- Un quart du revenu mensuel pour une année d’activité durant les 10 années qui suivent,
- Un tiers de la rémunération mensuelle pour chaque année de service à compter de la onzième année.
Pour les employés possédant à peine une année d’activité, elle est calculée proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise. C’est-à-dire selon les mois.
Il existe deux manières possibles pour déterminer le salaire de référence, le chiffre le plus intéressant est celui qui sera choisi :
- Soit la valeur moyenne des 12 mois qui ont précédé la date du résiliation.
- Soit un tiers de celles des trois mois précédents avant la rupture.
