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Dans le cadre du développement d’un nouveau projet, il est essentiel de déterminer la forme juridique de l’activité. Par conséquent, il est primordial de mettre en place au préalable une forme juridique qui corresponde au mieux aux attentes et aux exigences du programme. La structure juridique de la SAS suscite l’intérêt de nombreux entrepreneurs.
La SAS est une formule innovante qui dispose d’une souplesse structurelle susceptible de satisfaire un grand nombre de partenaires. Cependant, en dépit des multiples qualités que présente cette solution juridique, il faut absolument en connaître ses limites.
Que représente la SAS ?
La société par actions simplifiées constitue une entité juridique soumise aux normes des entreprises commerciales. Elle est tenue de respecter les conditions générales, propres à tous les établissements relevant du code civil et les conditions fixées par le code du commerce.
La société par actions simplifiée (SAS) possède des atouts très intéressants, dont la possibilité d’être unipersonnelle.
En France, cette structure constitue l’une des formes de société les plus répandues, en particulier chez les jeunes entrepreneurs. La SAS est sans conteste celle qui donne le plus de latitude aux partenaires quant au choix des modalités de constitution de la société et de son activité.
Elle appartient à la liste des entreprises par actions mais elle est entièrement indépendante de SA c’est-à-dire de la société anonyme.
Quels sont dans ce cas les atouts majeurs du SAS ?
Tout dépend des motivations de chaque entrepreneur, certains aspects qui peuvent être perçus comme étant défavorable pour les autres, constituent des atouts pour eux. Néanmoins, la SAS possède une série d’avantages significatifs sur lesquels de nombreux partenaires sont d’accord là-dessus. Voici un aperçu de ses trois grands atouts.
Flexibilité de la procédure
Une des caractéristiques essentielles du système juridique de la société SAS réside dans sa flexibilité de son fonctionnement en raison de sa réglementation légère et simplifiée. De ce fait, un nombre incalculable de créateurs d’entreprises ont recours à ce format de structure.
Cette dernière impose uniquement la désignation d’un responsable de la société.
Elle constitue donc la principale exigence à respecter en termes de gestion du SAS. Il faut noter aussi que la formation de ce type d’entreprise ne requiert nullement un apport de fonds, en revanche, elle offre la chance de pouvoir élargir son cercle de partenaires, ce qui n’est pas le cas de la SARL qui ne peut pas compter plus de 100 collaborateurs.
Une couverture sociale avantageuse
Autres avantages de la SAS, le règlement social du dirigeant de la SAS lui assure une protection optimale, de même en ce qui concerne tous les autres membres de cette société. Les responsables des SAS doivent se soumettre au système de la couverture sociale.
Par conséquent, ils jouissent d’une sécurité sociale quasiment au même titre que les fonctionnaires notamment en termes d’assurance-maladie et de pension et encore la liste n’est pas exhaustive.
Accès simple pour les collaborateurs
Contrairement au régime de la SARL, les partenaires sont libres de fixer une réglementation nettement flexible et légère, de sorte à faciliter grandement l’intégration de nouveaux actionnaires au sein de la SAS. Cette caractéristique de la SAS permet, par exemple, d’augmenter les capitaux et de faire évoluer efficacement sa SAS.
En quoi consistent les failles d’une SAS ?
Il se peut que le choix d’une SAS ne soit pas judicieux pour mettre en place votre entreprise. Nous vous présentons ci-dessous une liste des failles majeures que présente la SAS.
Élaboration difficile des statuts
Cette liberté en termes de gestion est associée à la difficulté de l’élaboration de statuts de la SAS. Face à cette latitude, il revient aux partenaires d’énoncer rigoureusement l’ensemble des normes relatives à la gestion de la SAS, sous forme rédactionnelle et statutaire. À savoir :
- La désignation des membres de direction et de supervision.
- La détermination des missions de ces membres.
- Établissement des procédures de la prise de décision au cours des réunions de conseils généraux.
Savoir élaborer correctement des statuts et les règlements de la SAS empêche toute ambiguïté d’interprétation, ce qui constitue pour les actionnaires ainsi les responsables un motif d’un éventuel désaccord.
Des frais sociaux très importants
Un second inconvénient de la SAS concerne le taux des cotisations sociales. Effectivement, le montant des cotisations sociales de la SAS sont relativement lourdes aussitôt que les responsables sont rétribués.
Étant donné qu’ils sont couverts par le système de sécurité sociale en raison de leurs statuts de salariés assimilés, ils sont tenus de verser des cotisations sociales plus importantes par rapport à d’autres régimes d’affiliation.
Elle ne convient guère aux activités familiales
La SAS reste souvent la solution la plus négligée par les créateurs qui débutent leurs activités en famille. Ceux-ci optent plutôt pour la SARL. Cela est dû au fait qu’elle propose des conditions plus rassurantes.
La SARL assure aux personnes qui créent une entreprise familiale de conserver la maîtrise de leur entreprise en suivant une démarche rigoureuse d’agrément.
Comment créer une SAS ?
Après avoir compris en quoi consiste une société par actions simplifiée ainsi que les différents atouts et inconvénients de ce statut, nous allons aborder la manière dont créer une SAS.
Pour créer une SAS, vous pouvez vous référer au site https://creer-une-sas.net, ce dernier vous apportera toutes les informations relatives à ce type de société, et notamment les formalités à suivre pour cela. Ainsi, vous devez suivre plusieurs étapes obligatoires. Vous pouvez complètement effectuer ces démarches en autonomie, dans ce cas-là, ce sera à vous de définir l’ensemble des statuts. Vous pouvez également utiliser un logiciel qui sera en mesure de vous fournir ces différents statuts.
Cependant, il est tout de même conseillé de demander les services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou d’un expert-comptable. Ces derniers vous assureront des statuts très solides.
Vous pouvez également créer une sas en ligne, en faisant cela, certaines formalités seront assurées directement par les plateformes. De plus, elles peuvent vous proposer plusieurs services complémentaires tels que le dépôt du dossier ou encore l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Vous possédez désormais toutes les informations pour créer votre futur SAS.
