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La question du sort réservé aux salariés en cas de cession de fonds de commerce préoccupe tous les acteurs impliqués, surtout les salariés.
Il y a des lois qui encadrent cette opération. L’article L. 1224-1 du code du travail en donne des orientations précises. C’est une obligation pour l’acquéreur de reprendre automatiquement tous les salariés.
Principes de la cession d’un fonds de commerce : reprise ou non des salariés
La cession d’un fonds de commerce est régie par des textes de loi qui donnent des directives précises par rapport au sort des salariés. Cette opération se base sur des principes clairs.
Selon ces dispositions, tout acquéreur d’un fonds de commerce est tenu de reprendre tous les salariés. C’est une opération portée par le code du travail en son article L.1224-1.
Ces textes de loi stipulent que dans un cadre de changement de la situation juridique d’un employeur, les contrats de travail sont maintenus. Qu’il s’agisse d’une vente, d’une fusion, d’une mise en société ou d’une transformation du fonds ou même d’une succession, les salariés sont protégés.
Leurs contrats de travail régulièrement en cours à la date de la modification doivent être préservés par le nouvel employeur.
Du fait de son caractère public, cette exigence de la loi ne peut être violée par aucune des parties impliquées dans le processus de cession. Vendeur et acquéreur doivent chercher et trouver un motif réel et valable s’ils souhaitent effectuer des licenciements.
Ils ont la possibilité d’entrer en négociation avec le ou les salariés dont ils souhaitent rompre le contrat pour une rupture sur consentement. C’est clair qu’une cession de fonds de commerce ne peut être un motif de licenciement.
Le Principe qui encadre chaque cession de fonds de commerce est bien connu de tous. Il s’agit de la conservation des contrats de travail des salariés. Ce principe s’applique même à tous les contrats de travail ayant fait objet de suspension avant la date de la cession.
C’est une disposition obligatoire et l’application est systématique. Cette disposition peut, dans certains cas, se heurter à des exceptions.
Dérogations à l’obligation de reprise des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce
Suite à une cession d’un fonds de commerce tout comme dans d’autres domaines, les règles établies peuvent connaître des exceptions. Concernant l’obligation de reprise des salariés à l’occasion d’une cession de fonds de commerce, il y a aussi des exceptions.
Les plus connues en la matière sont celle relative à la :
- Liquidation judiciaire : les dispositions du code de travail présentées par son article L. 1224-1 ne peuvent être appliquées ;
- Substitution d’employeur : tout comme en cas de liquidation judiciaire, le même code de travail dispense le vendeur et l’acquéreur de l’obligation. Il est prévu en son article L. 1224-2.
Dans le cadre de cession ou de l’acquisition d’un droit de bail, si un changement d’activité est prévu par le nouvel acquéreur, les règles changent. L’obligation de reprendre tous les salariés est levée.
Certains d’entre eux peuvent être licenciés. Dans le cas de perte de marché d’un client, on ne procède pas au transfert des salariés précédemment commis aux activités de ce marché. Il n’y a pas de transfert de contrat de travail dans ce cas.
Lorsqu’une entreprise perd un client ou un marché qui occupait un certain nombre de ses salariés, elle se doit de les réaffecter à d’autres tâches. Ils perdent leur ancien poste mais pas leur emploi.
Des transferts de contrat de travail peuvent être effectués s’il s’agit d’un transfert d’Entité Économique Autonome. On ne peut se baser uniquement sur la perte d’un marché pour effectuer un tel transfert.
Formalités à remplir vis-à-vis des salariés avant une cession de fonds de commerce
Pour une cession de fonds de commerce, le vendeur est tenu d’informer les salariés dans un délai raisonnable. Avec cette information, ils peuvent être amenés à faire de façon prioritaire des propositions. Il peut s’agir des propositions de rachat du fonds de commerce en question.
Dans l’intérêt des salariés, l’employeur qui est détenteur du fonds de commerce, doit porter son intention de cession à la connaissance des autorités municipales. C’est une procédure visant à permettre à la municipalité d’exercer son droit de préemption.
Si l’exercice de ce droit se concrétise, les salariés pourront en toute quiétude continuer à jouir de leurs droits et à vaquer à leurs occupations.
Reprise des salariés et gestion des droits de congés payés en cas de cession de fonds de commerce
La question relative aux droits des salariés vis-à-vis des congés payés refait surface lorsqu’on se retrouve en cession de fonds de commerce. Ces droits constituent des acquis pour les salariés bien avant l’intention de cession du fonds de commerce.
Les salariés n’en jouissent véritablement qu’après la cession. On est en droit de se demander à qui revient la responsabilité du paiement de ces congés.
La gestion du paiement des frais relatifs aux congés payés entre le vendeur du fonds et son acquéreur variable d’un cas à un autre. Elle dépend des clauses établies dans l’acte de cession avant sa signature sur accord des deux parties.
Ordinairement, tout droit liés aux congés payés régulièrement acquis par les salariés avant la cession relève de la responsabilité du cédant. Ce dernier peut être dispensé de cette responsabilité si l’acquéreur lui en accorde la faveur lors de l’établissement des clauses de cession.
Dans une bonne procédure de cession de fonds de commerce, le vendeur prendra ses dispositions pour être en mesure d’assumer ses responsabilités. Il transmet à l’acquéreur, un chèque pour le remboursement des frais de congés payés.
Cela prend uniquement en compte les congés payés acquis avant la signature de l’acte de cession par les salariés.
Autres informations au sujet de la reprise des salariés en cas de cession de fonds de commerce
Engagé dans un processus d’acquisition ou de vente d’un fonds de commerce, vous devez maîtriser toutes ses implications. Vous devez savoir qu’il ne faut en aucun cas essayer d’inciter les salariés à la démission. C’est une grave infraction qu’il faut éviter ; une fraude vis-à-vis du droit de travail.
Il est conseillé à l’acquéreur de faire preuve d’anticipation en définissant à l’avance les conditions de gestion de la reprise des salariés. Il est recommandé à l’acquéreur d’auditer tous les contrats de travail avant la cession. Cela lui fournit de raisonnables projections sur la masse salariale.
Les éventuels contentieux restés sans suite entre vendeur et salariés se dévoilent pour être tirés au clair avant qu’il ne soit trop tard.
Dès que l’acte de cession est signé, le nouvel employeur doit créer et rendre opérationnel les conditions de reprise des salariés. Il met en œuvre son plan préalablement dressé de façon anticipée.
Il tient compte de certaines modalités de mixage de ses différentes équipes s’il est détenteur de plusieurs autres fonds de commerce. Ce sont des mesures à prendre au sérieux pour ne pas se laisser surprendre par les événements.
Dans le cadre d’une cession de fonds, le cédant doit informer dans certains cas les salariés de l’entreprise.
Concernant le sort des salariés, le principe part de l’obligation de leur maintien par le repreneur d’un fonds de commerce. Le salarié est préservé de toute modification de statut juridique de l’employeur (succession, cession ou fusion).
