Créer son entreprise : statuts et avantages • RJCE

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Beaucoup de français rêvent de devenir entrepreneurs et de vivre de leur activité. En fin d’année 2021, 3 sur 10 avaient osé franchir le cap. Pourtant, même quand on a une bonne idée ou un savoir-faire, il faut respecter différentes étapes avant de s’inscrire, dont celle du choix du statut juridique.

Cela a toute son importance, car de cette décision peuvent découler des conséquences sur la vie personnelle. Comment choisir le meilleur statut : c’est ce que nous voyons ici.

L’Entreprise Individuelle (EI)

L’entreprise Individuelle peut être créée par une seule personne, sans obligation de rédiger des statuts. Les formalités de création sont limitées.

S’il est possible d’avoir un apport, cela n’est pas une obligation et la rémunération se fait sur la déclaration d’impôt sur le revenu, une fois par an.

Sous conditions, des aides à la création peuvent être mobilisées. Ce statut est cumulable avec un maintien partiel avec l’ARE si le porteur de projet est demandeur d’emploi, avec une régulation en fonction du bénéfice dégagé.

Selon les professions et des seuils, il est possible de s’inscrire sous le régime de la microentreprise (ex auto entrepreneur).

La comptabilité sera simplifiée si la structure est de petite taille, sinon, il faut se tourner vers une comptabilité commerciale. En cas de faillite de l’entreprise, la résidence principale ne peut pas être saisie.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Ce statut demande peu de formalités à l’inscription également. Si l’EI suppose un patrimoine entreprise/personnel confondu, ce n’est pas le cas ici : l’entrepreneur affecte un patrimoine à sa structure ce qui limite donc sa responsabilité.

Un apport n’est pas obligatoire. L’entrepreneur peut choisir entre deux modes de rémunération (IR ou IS) et le régime de la microentreprise selon les seuils.

La déclaration de la rémunération se fait également lors de la déclaration d’impôts sur le revenu. En fonction de sa situation, le porteur de projet peut prétendre à des aides à la création et compter sur un maintien partiel de son allocation chômage.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) /EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Dans le cas de l’EURL, une seule personne est possible, avec possibilité de créer en microentreprise, pour certaines d’entre elles, dans le cadre de la loi Sapin. Dans les deux cas, le nombre de personnes peut monter jusqu’à 100 maximum.

Le gérant majoritaire de la SARL est considéré comme un travailleur non salarié, alors que les gérants égalitaires sont assimilés salariés (relevant donc de la Sécurité Sociale). Le porteur de projet, sous conditions, peut prétendre à des aides à la création. Quant au maintien des allocations chômage, il est possible en fonction du salaire fixé. Pour cela, le créateur peut choisir de ne pas se prendre de rémunération.

Des statuts juridiques sont à rédiger, incluant notamment le mode de rémunération (fixe ou variable à voir avec les associés). Il n’y a pas de capital minimum, il est donc variable, il faut affecter seulement 20% à la création. La responsabilité est engagée en fonction du patrimoine propre à la société.

Avec ces statuts, on peut bénéficier d’aides fiscales (réduction d’IR ou d’IFI) selon les situations.

Concernant la comptabilité, elle est de type commercial, sauf pour les TPE. Les comptes et l’affectation du résultat doivent être approuvés par les associés de façon obligatoire.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Pour une SASU, une seule personne est possible, mais pour dans les deux cas, il n’y a pas de limitation. La responsabilité est liée aux apports faits, sans minimum requis et à ce titre, l’entrepreneur peut prétendre à des aides fiscales (réduction d’IR ou d’IFI, en fonction des cas).

Des statuts doivent être rédigés dans lesquels apparaissent les apports s’ils sont en nature, mais ces documents restent, pour ce statut, relativement flexibles, pour une organisation sur-mesure.

Le dirigeant d’une SAS est assimilé salarié, il relève donc du régime général de la Sécurité Sociale en cas de problème de santé. Son mode de rémunération peut être fixe ou variable (à faire figurer dans les statuts).

Les charges sont à déclarer au mois ou au trimestre. Comme pour les autres statuts, le maintien de l’allocation chômage est possible pendant la création, selon le salaire fixé ou en l’absence d’une rémunération. Il n’est pas possible de créer en microentreprise avec ce statut. Les comptes et l’affectation du résultat doivent être approuvés par les associés.

Le choix d’un statut juridique pouvant être assez compliqué en fonction de l’imposition, de la rémunération, de l’apport et des formalités à effectuer, il est toujours conseillé de se rapprocher en amont de la création d’un professionnel. Cela peut être un organisme d’accompagnement à la création (Chambre des Métiers, Chambre de Commerce et d’Industrie, BGE) ou encore de solliciter un rendez-vous auprès d’un expert-comptable, pour faire le meilleur choix en fonction de son projet, de son développement possible et de sa situation personnelle.

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