Comment savoir quelle convention collective s’applique à une entreprise ?

Le code du travail permet de dicter les différentes lois, règles et conditions de travail des employeurs et salariés dans les différentes entreprises.

Bien que ce règlement soit complet pour procurer des conditions de travail, celui-ci ne s’adapte pas à tous les secteurs d’activités, ainsi qu’à tous les cadres de travail.

C’est pour cela que les nombreux syndicats d’employeurs et salariés ont défini de nombreux accords pour compléter ou même adapter le code du travail pour toutes catégories de travailleurs, c’est ce qu’on appel « une convention collective ».

Vous souhaitez créer votre entreprise, ou bien juste l’étendre, ou changer complètement de domaine d’activité ?

Vous devez tout d’abord définir la convention collective pour votre entreprise. Mais comment savoir laquelle s’applique sur son type d’entreprise ?

En quoi consiste une convention collective?

La convention collective est une sorte de règlement, avec des droits et conditions qui vient substituer ou compléter le code de travail, dans les différents contextes d’entreprise.

Ces textes contiennent un nombre d’accords mis en place par les différentes associations de salariés et employeurs qu’on appelle « syndicat », afin de définir le cadre de travail, les salaires, licenciements, ainsi que les congés, les maladies et indemnités.

La convention collective, contrairement au code du travail est définie selon plusieurs critères, tels que la situation géographique de l’entreprise, le domaine d’activité de celle-ci, ainsi que le nombre de travailleurs.

En bref, la convention collective permet d’adapter les règles et conditions de travail des employés d’une entreprise, selon le cadre de travail de celle-ci, ainsi que de son domaine d’activité, et bien sûr du code de travail.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à une entreprise ?

La convention collective applicable à votre entreprise dépend du secteur d’activité de celle-ci, ainsi que du code du travail.

Afin de définir la convention collective applicable à votre entreprise, il vous suffit de connaitre les différentes étapes.

  • Commencez d’abord par identifier le code APE, acronyme d’activité principale exercé. Celui-ci vous ait divulgué par l’INSEE, lors de l’enregistrement du statut juridique de votre société dans le registre du commerce et des sociétés, aussi appelé RCS.
  • Le code APE permet de définir le secteur d’activité d’une entreprise, en lui attribuant une sorte d’immatriculation à 4 chiffres. Ce code peut aussi contenir une lettre, et permet de définir quelle convention collective s’applique à votre entreprise.
  • Si vous ne trouvez pas votre code APE, pas de panique ! Vous pouvez le consulter librement dans le NAF, acronyme de la nomenclature statistique nationale d’activités française, mis en place depuis 2008.
  • Dans le cas où aucune convention ne s’applique à votre entreprise, vous devez donc vous référer entièrement au code du travail, pour définir les règles et conditions de travail de vos salariés et employeurs, peu importe le secteur d’activité. Et vous serez aussi soumis à une visite de l’inspecteur du travail.

Où est inscrite la convention collective d’une entreprise ?

Une entreprise, peu importe son titre juridique, ainsi que son mode de fonctionnement, délivre régulièrement des documents officiels.

Ce type de document doit contenir les informations capitales de l’entreprise, afin de pouvoir identifier celle-ci.

Parmi eux, on a la fameuse mention du type de convention collective appliquée à l’entreprise, ou pas car il est tout à fait possible qu’une entreprise fait seulement appel au code du travail pour dicter sa conduite.

Il est donc facile de s’informer sur la convention collective appliquée à son entreprise, il suffit juste de regarder au bon endroit !

  • La fiche paie de chaque salarié de l’entreprise doit, obligatoirement, contenir la convention collective de celle-ci. Donc ce règlement est accessible à tous les employés et employeurs de l’entreprise en question.
  • Un avis de la convention collective de l’entreprise est divulgué par l’employeur à tous ses salariés. Celle-ci est consultable, selon un lieu et une horaire précise au sein de l’entreprise, tout dépend des conditions de l’employeur en question.
  • Vous pouvez aussi faire appel au syndicat des employeurs ou salariés, qui vous procurons une copie de la convention collective qui s’applique à votre entreprise, afin de la consulter à votre gré.
  • Vous pouvez aussi vous renseigner sur le secteur d’activité de l’entreprise, afin de définir son identifiant APE. De là, vous n’avez qu’à faire des recherches sur l’entreprise dans la nomenclature statistique nationale d’activités française, et le tour est joué !
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