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Si vous avez une entreprise ou vous voulez fonder votre entreprise. Il est important de se positionner sur le marché et de définir le statut juridique de votre société. Vous aurez préalablement défini votre domaine d’activité. Gérer son entreprise revient à gérer tout les aspects de son fonctionnement, de la création à l’exploitation, de l’aspect technique à l’aspect administratif. Si vous avez plusieurs associés ou actionnaires, cela relève de la SARL (société a par action a responsabilité limité) ou de la SAS (société par action simplifié). Cependant si vous êtes le seul actionnaire et que vous voulez profiter des avantages des sociétés par action simplifié, il existe le statut juridique spécifique connu sous l’acronyme de SASU ( société par action simplifié unipersonnelle). Nous vous aiderons à mieux cerner le sujet en répondant à vos questions concernant la création d’une SASU.
Qu’es ce qu’une SASU ?
Une société par action simplifiée unipersonnelle est l’entreprise d’une seule personne, quel soit physique ou moral, elle est dite simplifiés de part la souplesse de son régime et la flexibilité de la réglementation de sa gestion. Elle a les même caractéristiques qu’une SAS, c’est à dire qu’elle est caractérisée par la liberté des formalités de gestion interne ainsi que ses avantages fiscaux et la répartition des bénéfices, qui pour la SASU est les dividendes de l’unique actionnaire. Pour mieux comprendre tout cela, nous commencerons pas citer les caractéristiques communes et propres à la SASU. Tout est dans la rédaction des statuts de l’entreprise, permettant de cerner son activité et sa nature, certaines obligations dans les statuts sont communes à tout les types d’entreprise, tel que la raison sociale de l’entreprise ainsi que la descriptions du processus décisionnel ou de direction (Organigramme, directeurs, conseil d’administration…) et d’autres spécifiques à la SASU comme la possibilité d’organiser celle ci indépendamment de toute réglementation.
Avantages de la SASU
L’une de ses caractéristique principale est la flexibilité de l’apport en capital, en effet pour une SASU, aucun minimum de fond propre n’est exigé, ce qui vous permet plus de liberté dans votre société, ainsi que sur le long terme, c’est à dire l’avenir de votre société, cela sera plus simple de décider des apports en capitaux que vous voulez intégrer.
Il y a aussi la possibilité pour le chef d’une société par action simplifiée unipersonnelle d’être reconnu par les organismes de cotisations sociales comme étant salarié, contrairement au chef d’entreprise d’une EURL, qui est un travail indépendant aux yeux de l’état. Ce qui représente un avantage majeur, si en tant que chef d’entreprise d’une SASU vous pensez sérieusement à votre retraite ainsi qu’à d’autres aides sociales (santé, rémunérations…). Et même si vous faites faillites avec votre SASU et que vous êtes confronté à une période de chômage, sachez qu’ à l’instar des chefs d’entreprises d’une EURL, vous pouvez bénéficier des allocations chômages, puisque le régime imposé aux SASU est le régime de cotisations sociales générales.
Encore un avantage important lié aux SASU, c’est le régime d’imposition unique, qui permet à l’actionnaire de soumettre ses dividendes en fin d’année d’exercice à un taux spécifique d’IR (impôt sur le revenu). Statistiquement, il est plus avantageux que les rémunérations mensuelles des patrons des EURL, et ce n’est pas tout, vous aurez le choix entre la liquidation soit de l’IR soit de l’IS qui sont tout les deux à des taux différents. Enfin le changement de statut de la SASU est beaucoup plus simple, si vous décidez de vendre vos part à une tiers personne qui deviendra deuxième actionnaire, votre entreprise passera directement au statut de SAS sans formalités particulières.
La possibilité des options, la liberté dans les dispositions de l’entreprise ainsi que la souplesse de ces régimes d’imposition forment l’avantage dont vous aurez besoin pour développer votre activité.
Comment créer une SASU ?
Comme toute création d’entreprise, des démarches et des formalités sont à effectuer. Il faut répondre à certaines obligations spécifiques pour obtenir le statut de SASU, à savoir l’unicité de l’actionnaire, nous avons vu précédemment qu’il n y a pas de plafond ni de minimum pour le capital social de votre entreprise. il y a cependant des étapes à suivre pour arriver à vos fins et les voici :
- Constitution d’un dossier
- Immatriculation de votre entreprise
- Justifications de l’identité de votre entreprise
- Établissement du siège social
- Bilan d’ouverture
- Déclaration aux impôts
- Extrait de rôle/ligne de crédit ( dépends de l’activité)
- Début de l’exercice
Voila en résume les étapes à suivre pour permettre à votre SASU de débuter son activité. Vous avez compris que les SASU sont plus avantageuses qu’une EURL et ne vous limitent en rien dans le développement de l’activité de celle ci. Car comme nous l’avons vu la croissance de votre entreprise est simplifiée par le passage au statut de SAS, mais aussi pour la cession de vos actions, sur ce plan les dispositions légales relatives à la SASU vous donne la liberté de céder vos parts comme bon vous semble.
