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En tant que personne disposant d’un fond à investir dans un commerce, vous pensez créer votre propre entreprise et devenir ainsi chef d’entreprise. Concernant le domaine d’activité dans lequel vous exercez, ce dernier n’a rien à voir avec le statut de votre future société.
En effet, les dispositions légales relatives à la création d’entreprise exigent de définir son entreprise avec un statut juridique, parmi les statuts juridiques, on retrouve les SARL, EURL, EIRL, SAS, SASU… et bien d’autres.
Pour les détenteurs uniques de part de société, vous avez le choix entre EURL et SASU que nous allons définir par la suite. Bien évidemment, vous devez savoir ce qui sera le plus adapté à vous et vos besoins ainsi que ce qui sera le plus avantageux pour le développement de votre activité, sa croissance et sa pérennité.
Voilà pourquoi nous sommes là, pour vous accompagner et aider dans vos choix et vos décisions.
Qu’est-ce qu’une EURL et une SASU?
Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, c’est à dire au même titre qu’une SARL sur le plan du statut juridique, sauf qu’elle présente un seul actionnaire uniquement.
Elle se distingue grâce à ceci mais aussi par la facilité de fonctionnement interne et administratif de l’entreprise. La question de l’apport en capital est librement fixé par vos soins, selon ce qui convient à votre société.
En effet lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, les sociétés à responsabilités limitées sont autonomes quant à leur patrimoine. Cependant, tout comme on peut passer d’une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) à une SAS, (société par action simplifié) on peut passer d’une EURL à une SARL (société par action a responsabilité limité) facilement, simplement en faisant entrer un autre associé, c’est à dire, un second actionnaire, et vous avez le droit à plus (généralement maximum 100 associé pour les SAS).
Pour ce qui est de la SASU, l’acronyme signifie société par actions simplifiées, celle ci est une société par action où il n’y a qu’un seul actionnaire, ce dernier doit être une personne physique ou morale, on dit société par action simplifiée du fait de la souplesse de son régime et la flexibilité des règles régissant son fonctionnement.
Caractérisée par la liberté des formalités de gestion interne ainsi que ses avantages fiscaux et la répartition des bénéfices, qui pour la SASU est les dividendes de l’unique actionnaire.
Pour mieux comprendre la différence entre SASU et EURL, on doit comprendre que l’une d’elle se trouve dans la rédaction des statuts de l’entreprise, permettant de cerner son activité et sa nature, certes certaines obligations dans les statuts sont communes à tout les types d’entreprise, tel que la raison sociale de l’entreprise ainsi que la description du processus décisionnel ou de direction (Organigramme, administration, Gérant/directeur…). Autres particularités spécifiques à la SASU : la possibilité d’organiser celle ci de façon indépendante de toute réglementation.
Il existe aussi une différence dans le régime fiscal imposé aux chefs d’entreprises des deux types de sociétés unipersonnelles, à savoir SASU et EURL. Ces deux dernières convergent quant au régime fiscal dans les cotisations sociales mais aussi des impôts sur les résultats réalisés par votre entreprise. En effet avec une SASU vous pouvez profitez des allocations au chômage si un jour la roue tourne pour vous, car vous aurez cotisé sous le régime de cotisations générales.
Contrairement aux patrons des EURL dont les cotisations obéissent aux règles des entrepreneurs/salariés indépendants donc si un jour le patron d’une EURL met la clé sous le porte, il devra s’inscrire à pole emploi sans allocations. Une autre convergence réside d’autant plus dans la rémunération et la taxation de votre revenu. Percevoir des dividendes en fin d’année est soumis soit à l’IS (impôt sur les société) soit à l’IR (impôt sur le revenu), pour la SASU vous avez le choix de l’option entre les deux.
Pour l’EURL, le patron est considéré comme salarié, donc les cotisations se calcule mensuellement, si celle ci n’est pas une microentreprise, elle devra subir l’IR pour le chef d’entreprise. Il est toutefois possible de bénéficier de l’IS, mais cela vous obligera, en toute circonstances de rester sur ce choix d’imposition.
Avantages de l’EURL et de la SASU
Pour vous donner une idée claire et vous faciliter votre choix, nous allons énumérer les avantages respectifs des deux statuts juridique avec des points pour résumer et vous permettre de comparer par vous même.
Avantages de la SASU :
- Simplification des démarches
- Régime fiscal avantageux
- Bénéfice d’une protection sociale
- Pas de minimum de capital social
- Liberté dans la cession des actions
- Liberté dans le choix de la direction
Avantages de l’EURL :
- Option du régime fiscal
- Facilitation des démarches de création
- Choix de l’apport en capital
- Possibilité de création en ligne
- Facilitation des crédits bancaires
- Responsabilité proportionnel aux apports
Voila de quoi vous éclairer et vous expliquer simplement la différence ainsi que les avantages de ces deux statuts juridiques d’entreprise.