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La création de votre société est une étape cruciale qui requiert une bonne analyse, notamment du point de vue de son statut juridique. Vous devez en effet rechercher celui qui est le plus adapté à votre entreprise. Plusieurs enjeux sont également à prendre en compte avant d’en choisir un, au risque d’en modifier le statut juridique. Découvrez quelques astuces pour éviter de commettre certaines erreurs.
Le statut juridique d’une entreprise, qu’est-ce que c’est exactement ?
Juridiquement, le statut juridique se distingue de la forme juridique. En effet, si la forme juridique renvoie au type d’entreprise, le statut juridique, quant à lui, renvoie aux règles et au régime applicables. Toutefois, ces deux notions sont couramment assimilées l’une à l’autre. Le statut juridique de votre entreprise est donc parfois appelé forme juridique. Il permet à votre société d’exister. Il sert à reconnaître sa structure et le cadre légal dans lequel elle évolue. Il a un impact sur la comptabilité, la fiscalité, le régime social, etc. En France, il existe différents types d’entreprises qui possèdent diverses caractéristiques.
Il est toutefois tout à fait possible d’apporter une modification des statuts d’une société en cours de vie sociale, d’après les experts juridiques en création d’entreprise. La forme juridique influe donc sur la façon de gérer votre société et les prises de décision. Les règles qui dictent les activités lui sont également soumises. Elle dicte les responsabilités qui vous incombent ainsi qu’à vos éventuels associés. Elle définit par ailleurs les obligations comptables ainsi que le régime social à appliquer.
Comment choisir le bon statut juridique pour votre entreprise ?
Avant de déterminer la forme de votre future entreprise, vous devez définir la nature de vos activités. Vous avez le choix entre différents statuts juridiques, dont les plus utilisés sont les suivants.
Le régime micro-entreprise comme statut juridique pour votre entreprise
C’est le modèle idéal si vous en êtes à votre premier projet. Si vous vous lancez en tant que freelance pour commencer, les démarches administratives sont simples, avec zéro frais. Vous pouvez effectuer les tâches vous-même. Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Remplissez ensuite votre déclaration, puis mettez en pièces jointes la copie de votre pièce d’identité. En cas de soucis, la radiation de votre société est facile et ne vous coûtera rien.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Dans ce cas, vous avez un statut d’associé. Votre capital social doit être de 1 euro minimum. 20 % des apports doivent être versés lors de la constitution de la société. Votre responsabilité correspond à votre participation. Selon vos fonctions, vous avez un titre de travailleur indépendant (non-salarié) ou d’assimilé salarié. En tant que gérant, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous êtes seul, nous vous conseillons d’opter pour le système de la micro-entreprise.
Statut juridique de votre entreprise : la société à responsabilité limitée (SARL)
Ce modèle compte au moins 2 associés. Ils fixent le montant du capital social, dont 20 % doivent être versés lors de la constitution de l’entreprise. La responsabilité de chaque associé dépend de son apport. Vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés. Si c’est une entreprise familiale, vous pourrez choisir l’IR. En tant que gérant minoritaire ou égalitaire, vous avez le statut d’assimilé salarié. Au contraire, si vous êtes majoritaire, vous êtes soumis au statut de travailleur indépendant. Les bénéfices sont sous le coup de l’impôt sur les sociétés et toute l’équipe est affiliée à la sécurité sociale. Le gérant rémunéré est imposé selon la catégorie des traitements et salaires.
La société par actions simplifiée (SAS)
Dans le cas d’une SAS, le nombre d’associés n’est pas limité. Ils fixent le montant du capital, dont 50 % doivent être versés lors de sa constitution. Leur responsabilité dépend de leur apport respectif. L’impôt sur les sociétés est appliqué et le président est un assimilé salarié. Il est également exigé selon la catégorie des traitements et salaires.
La société anonyme (SA)
Une SA est gérée par un conseil d’administration, avec à sa tête un président-directeur général. Elle compte plus de 2 associés. Elle peut par ailleurs être cotée en bourse. Le montant minimum des apports est fixé à 37 000 euros, dont 50 % doivent être versés au moment de sa constitution. Les bénéfices sont assujettis à l’impôt sur les sociétés. Le PDG est un assimilé salarié. Si l’entreprise opte pour l’impôt sur le revenu, le président ne sera pas soumis au statut des traitements et salaires.
Quels sont les éléments à prendre en compte avant de vous décider ?
Vous devez prendre en compte différents paramètres avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, en l’occurrence :
- le nombre de participants : si vous êtes seul, optez pour une micro-entreprise, une EURL ou une SASU tandis qu’avec plusieurs associés, vous avez le choix entre une SAS, une SARL, une SA, etc.,
- la responsabilité du dirigeant est fixée à hauteur des apports de chaque associé,
- le régime d’imposition dépend du statut juridique de votre entreprise (impôt sur les sociétés ou celui sur le revenu),
- le régime social sera soit celui des travailleurs indépendants, soit le régime général de la sécurité sociale.
Nous vous recommandons de faire appel à un conseiller en création d’entreprise, au besoin. Ce dernier vous donnera de précieux conseils. Vous trouverez également en ligne des plateformes qui proposent leurs services. Il vous suffit de remplir un questionnaire et ils se chargent du reste à votre place.
Pouvez-vous changer le statut juridique de votre entreprise ultérieurement si nécessaire ?
Le Code de Commerce autorise la modification du statut juridique d’une entreprise. La forme de votre entreprise n’est donc pas définitive. Pour pouvoir procéder à cette transformation, vous devez suivre certaines règles. Vous devez tout d’abord vous mettre d’accord avec vos associés. Ce changement peut entraîner ou non la création d’une personne morale nouvelle. Dans chacun des cas, les formalités administratives à suivre sont différentes et sont souvent contraignantes.
Vous pouvez avoir recours aux services d’un conseiller en création d’entreprise qui vous facilitera grandement la tâche. Cette transformation aura probablement un impact fiscal. S’il s’agit d’une micro-entreprise, votre société risque de changer de régime d’imposition, notamment au regard des bénéfices. Elle peut passer d’un impôt sur le revenu à celui sur les sociétés. Cette modification peut prendre la forme d’un apport financier ou d’une cessation.
