Pour avoir de la clientèle, la plupart des entreprises sont obligées de vendre leurs produits ou services pour être payées ultérieurement. Si cette astuce permet de fidéliser la clientèle et d’écouler leur stock, elle les expose toutefois à des risques d’impayés. De ce fait, face à des clients insolvables, le recours au recouvrement judiciaire devient alors inévitable. Il s’agit d’une solution de dernier recours qui implique des procédures qu’il convient de connaitre, en cas de besoin. Découvrez ici comment se déroule le recouvrement judiciaire et quelques conseils pour éviter les cas de factures impayées.
Le principe du recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire est une mesure prise par un créancier pour recouvrer le montant d’une facture impayée par un débiteur. Il consiste à contraindre ce dernier à honorer ses engagements, par voies juridiques. Il intervient lorsque toutes les tentatives de recouvrement à l’amiable ont échoué. Cette forme d’encaissement est basée sur un principe assez simple. Elle consiste à mettre sous saisie, par voie d’huissier, les avoirs mobiliers, immobiliers, ainsi que les comptes bancaires du débiteur, afin de le forcer à payer la somme due.
Par ailleurs, avant d’effectuer une procédure de recouvrement judiciaire, nous vous conseillons de vérifier la solvabilité de votre débiteur. La raison est que les mesures judiciaires impliqueront certains frais qui ne seront pas remboursés, si votre débiteur est vraiment insolvable. Pour vous mettre à l’abri d’une telle situation, l’idéal est de demander une mesure conservatoire au juge du tribunal de grande instance. Cela permettra de geler les avoirs du client, pour éviter qu’il s’appauvrisse davantage.
Quelles sont les procédures du recouvrement judiciaire ?
L’objectif des méthodes amiables est de faciliter la procédure de recouvrement, sans faire intervenir la justice. Cependant, si cette tentative échoue et que, malgré la mise en demeure, le client ne paie pas sa dette, vous pouvez entamer la phase de recouvrement judiciaire. Elle prend en général 3 différentes formes, en fonction de la nature de la situation.
L’injonction de payer
La requête d’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire assez simple et peu coûteuse. Elle consiste à demander une ordonnance au juge, pour contraindre le client à rembourser sa dette. Elle est idéale pour les petits montants. La rédaction de cette demande est assez simple, mais nécessite la précision de certaines informations importantes. Vous devez également remplir le formulaire CERFA d’injonction et y associer les pièces comme :
- la facture,
- le contrat de prestation,
- la preuve de l’envoi d’une mise en demeure de payer.
Tous ces documents ont pour vocation de prouver l’existence de la dette. Après l’analyse de la demande, le juge délivrera une injonction de payer qui sera envoyée au client par voie d’huissier. La plupart des débiteurs procèdent généralement au paiement, dès la réception de cette injonction. Cependant, si votre client ne s’acquitte pas de sa dette dans un délai d’un mois, vous pouvez demander un titre exécutoire auprès du greffe du tribunal. Celui-ci vous donnera le droit de procéder à la saisie des biens du débiteur, avec l’aide d’un huissier. En revanche, si le client s’oppose à l’injonction de payer, il faudra recourir à un véritable procès pour régler le contentieux.
Le référé-provision
À l’instar de l’injonction de payer, le référé-provision est une procédure facile et rapide pour obtenir un paiement. Il permet en effet de recouvrer une partie du montant dû, dès l’envoi de la notification au client. Cette mesure est prise contre les clients qui contestent à tort le montant de la dette. Elle est dite rapide, car la décision du juge parvient en moins de 30 jours. De plus, si le client s’entête à ne pas payer, une ordonnance pour la saisie de ses biens peut être délivrée, même avant le délai d’appel.
Il s’agit d’une procédure d’urgence, qui permet de pousser le client à payer rapidement, en raison de l’implication du commissaire de justice. Notez toutefois que le client peut aussi contester la décision après le paiement et vous poursuivre, si le montant réclamé n’est pas bien justifié.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement est perçue comme une procédure de dernier recours, lorsque l’injonction de payer ou le référé-provision ont échoué. Elle intervient souvent lorsque le client conteste l’existence de la dette et refuse de payer. Il s’agit d’un procès classique pour le règlement du contentieux. Il peut alors être assez long et impliquer un coût plus élevé. L’objectif est d’obtenir une condamnation du tribunal contraignant le client à payer sa dette. Si vous obtenez gain de cause, il vous sera même possible de réclamer le paiement de dommages et intérêts à votre client.
Pour entamer cette procédure, vous devez obligatoirement faire appel aux services d’un huissier de justice. Ce sera à lui de remettre l’assignation accompagnée d’une note explicative à votre client. Si ce dernier reconnaît la dette, vous conviendrez d’une échéance de paiement avec lui et il sera tenu de la respecter. En revanche, en cas de contestation, le juge devra rendre une décision finale.
En cas de reconnaissance de la dette, un titre exécutoire vous sera délivré et sera porté à la connaissance du débiteur. Il vous permettra de solliciter la saisie des biens du client. Il serait alors idéal de vous faire accompagner par un avocat pour intenter cette procédure.
Quand avoir recours au recouvrement judiciaire ?
On parle d’impayé lorsque le règlement de la facture n’est pas fait dans les délais par défaut ou à la date convenue. Dans ce cas, la première disposition à prendre est de négocier un rallongement de délai ou un paiement échelonné avec le client. Si cette solution n’aboutit pas à un remboursement, vous pouvez entamer la procédure de recouvrement amiable. Elle consiste à rappeler le client, à lui envoyer des lettres de relance et à procéder à une mise en demeure.
Ce n’est qu’après toutes ces tentatives de recouvrement que vous pouvez passer à la phase de recouvrement judiciaire. La mise en demeure est en effet le dernier avertissement à donner au débiteur, avant d’entamer les procédures judiciaires. Assurez-vous alors de conserver une preuve de cette tentative. Elle vous sera utile en cas de procédure judiciaire, à défaut de paiement de la part de votre client.
Factures impayées : confiez la gestion de vos créances à des experts
Pour une entreprise prestataire de services ou un fournisseur, les cas d’impayés peuvent avoir de lourdes conséquences. Ils peuvent même conduire à la faillite et à la liquation de celle-ci. Pour les éviter, il convient de prendre des dispositions au moment de la fourniture de services en confiant la gestion de vos créances à des experts. Ils se chargeront alors d’effectuer les relances de manière stratégique auprès de vos clients, pour obtenir le paiement de vos factures.
L’une des options qui se présentent à vous est le factoring. Elle consiste à céder vos factures à une société d’affacturage (factor). Celle-ci se charge, selon les termes du contrat, de vous avancer le montant des factures et de relancer les clients pour le recouvrement. Cette solution vous permet en effet d’éviter les impayés et aide à gérer les charges financières de l’entreprise et à maintenir les relations commerciales avec les clients. Vous pouvez également opter pour une société de recouvrement de créances, qui se chargera de contacter vos clients, à la date convenue, pour l’encaissement de vos factures.
Avant toute chose, essayez toutefois le recouvrement à l’amiable
Dans le processus de recouvrement des créances, les procédures judiciaires interviennent seulement lorsqu’il y a un contentieux. Cela suppose que le dialogue entre les deux parties devient impossible. Même si cette option permet de recouvrer ses créances d’une manière ou d’une autre, elle conduit indubitablement à la détérioration des relations commerciales entre les deux parties. En recourant à cette méthode, vous perdez donc un client pour votre entreprise.
Nous vous conseillons alors d’opter pour ce mode de recouvrement qu’en dernier recours. L’idéal est de prioriser le dialogue et d’essayer un règlement à l’amiable. Même si cette solution risque de vous ralentir, elle vous permet toutefois de garder de bonnes relations avec vos clients. De plus, une procédure de recouvrement judiciaire peut vous coûter du temps et de l’argent. En optant pour un règlement à l’amiable, vous utiliserez ces ressources à d’autres fins.
