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Un dirigeant d’une entreprise n’est pas toujours voué à demeurer à la tête de sa compagnie. Il peut être amené à léguer les règnes avec un départ en retraite par exemple.
Dans une telle situation, parmi les types de repreneurs possibles, il n’y a pas mieux pour assurer la relève qu’avec ceux qui ont contribué à façonner l’entreprise. On débouche ainsi sur la reprise d’entreprise par les salariés. C’est une démarche soutenue par de nombreux avantages fiscaux.
Il s’agit des exonérations issues des charges déductibles fiscalement. Ces réductions d’impôts concernent la société de rachat qui est exonérée du droit d’enregistrement. Pour les employés, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% de sa contribution pour le capital initial de la nouvelle société.
Présentation du rachat d’entreprise par les salariés
Le rachat d’entreprise par les salariés, RES en abrégé, est le procédé par lequel les employés rachètent la société dont ils sont les salariés.
Le plus souvent, on en vient à cette éventualité lorsque les dirigeants ne sont plus en mesure de résoudre les problèmes de l’entreprise.
Cette dernière, étant peut-être dans un processus de liquidation, a besoin d’un changement pour revenir sur le marché.
Pour empêcher que leur entreprise ne ferme ses portes, les salariés forment une société ou holding qui aura pour unique but son rachat.
Cela permet de maintenir en vie l’entreprise et éviter que les salariés se retrouvent au chômage. Néanmoins, la remise sur pied n’est pas automatique.
Une société acquise par les salariés hérite des passifs et des actifs de l’entreprise à racheter. Ces actifs cumulés aux éventuels flux de trésorerie serviront à rembourser les dettes.
L’entreprise en difficultés reprend progressivement de force grâce aux employés qui augmentent au fil du temps leurs parts dans l’entreprise. Malheureusement, le RES se produit rarement et n’est souvent l’œuvre que des petites sociétés.
Passer du statut d’employé à propriétaire n’est pas habituel et difficile à assumer. Pour y remédier, certains employés non qualifiés en matière administrative confient la gestion à des professionnels.
C’est le moyen le plus sûr pour mettre en confiance les banques et les investisseurs potentiels.
Quels sont les avantages fiscaux du RES ?
Cette forme de rachat d’entreprise comprend de nombreux avantages fiscaux. Il s’agit des exonérations issues des charges déductibles fiscalement. Ces réductions d’impôts concernent tant la société de rachat que les employés dans le processus d’achat.
Avantages pour la société de rachat
En ce qui concerne la holding d’achat, la loi française prévoit dans l’article 220 du code des impôts un crédit d’impôt applicable sous certaines conditions. Le montant du crédit équivaut à l’impôt sur les sociétés ou IS qui incombe, au titre de l’exercice précédent, à la société rachetée.
Le crédit d’impôt contracté par l’entreprise de rachat est proportionnel aux droits sociaux détenus indirectement par les employés dans le capital de l’entreprise cible. Par ailleurs, le montant du crédit ne peut excéder le montant des intérêts dus par la holding dans l’acquisition de la société en difficultés.
L’entreprise de rachat est exonérée du droit d’enregistrement pour la détention des droits sociaux ou titres de la société cible. Cette exonération fiscale participe au succès de l’opération.
D’un point de vue fiscal, son rôle est de donner une image attrayante à la reprise de l’entreprise cible. La nouvelle société est aussi exemptée de la cotisation financière des entreprises, obligatoire pour les personnes physiques ou morales à activité professionnelle non-salariée.
L’État propose à la société le rachat de plusieurs autres aides financières remboursables ou non, avec les dispositifs d’accompagnement.
On a le choix entre le NACRE, qui a pour but d’accompagner la société pendant 3 ans en partant du montage du projet au démarrage de l’activité, en passant par la structuration financière.
Il y a les contrats de prêt entre 40 000 et 400 000 euros sans garantie ni caution personnelle pour une durée allant jusqu’à 7 ans avec allègement pour les 2 premières années.
Enfin, le CAPE qui dispose l’entreprise ou l’association de ses besoins financiers et matériels sous des conditions prédéfinies.
Avantages pour l’employé-repreneur
Les salariés engagés dans la procédure RES peuvent imputer les intérêts du crédit d’impôt contracté dans le rachat de la société cible sur leur revenu brut.
Toutefois, l’employé-repreneur doit s’assurer que son droit de vote relatif aux parts sociales achetées n’excède pas un montant défini.
La limite du montant est égale à 15250 euros ou à 50% de ce qui est versé par la société de rachat. Les titres détenus sont conservés pendant au moins 5 ans auprès d’un intermédiaire agréé.
L’employé peut bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% de sa contribution en numéraire pour le capital initial de la nouvelle société. Le plafond de la contribution s’élève à 12 000 euros pour les célibataires et 24 000 euros pour les mariés.
Cette réduction peut être calculée sur les augmentations de capital qui auront éventuellement lieu lors des 3 années suivant la reprise de l’entreprise.
Quelles sont les conditions autour du RES ?
Qu’il s’agisse de la réalisation de l’opération RES ou de ses avantages, plusieurs conditions sont de mise. Elles doivent toutes être respectées pour faciliter le succès de l’opération.
Conditions pour réaliser le RES
Avant de réaliser l’acquisition, les acteurs de la nouvelle société doivent détenir plus du tiers des droits de vote pour exercer le plein contrôle.
Avec un statut de salarié, si vous détenez plus de 50% des droits de vote, vous n’êtes plus éligible à une déduction du crédit d’intérêt contracté.
Dans les deux mois suivants le rachat des parts, la holding doit obtenir plus de 50% des droits de vote.
La société doit être une entreprise industrielle ou commerciale. Les entreprises et les particuliers sont soumis à un régime juridique ordinaire. Avant le jour de cession pour le RES, la nouvelle société doit répondre aux exigences de ce régime.
Conditions pour bénéficier des avantages du RES
Les bénéfices du RES sont attribués à la société nouvelle qui souhaite racheter entièrement ou partiellement l’entreprise cible. Ces sociétés doivent être sujettes à l’impôt sur les services avant la date de l’acquisition.
Les deux sociétés ne peuvent prétendre être engagées dans un processus du RES si elles appartiennent au même groupe fiscal. La holding doit détenir au moins 15 employés de l’entreprise à reprendre ou 30% des salariés si leur nombre n’est pas supérieur à 50.
La notion de salarié s’applique aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail, ceux-ci peuvent appartenir au holding d’achat. La portée des avantages fiscaux est proportionnelle au nombre de salariés concernés.
En dehors de ces conditions au moment de l’achat, il existe des conditions qui tiennent à l’opération de reprise.
Il faut que :
- La société de reprise joint un formulaire cerfa 1338*06 remplit, adressé au service des impôts des entreprises qui lui est indiqué ;
- Elle ajoute au formulaire un relevé 2572 du solde d’impôt sur les sociétés ;
- Le RES respecte l’accord avec les personnels conformément aux règles de l’article L3332-16 2° du Code du travail.
La reprise d’entreprise par les salariés est le moyen par lequel ces derniers constituent une nouvelle société ayant pour seule fonction le rachat de l’entreprise qui les employait.
Cette solution permet aux employés de conserver leur travail. L’État prévoit, dans ses dispositions d’impôts, plusieurs avantages fiscaux. Néanmoins, la société de rachat doit respecter un certain nombre de conditions pour accéder à tous ces avantages.
