Comment fonctionne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Dans sa volonté d’accompagner en permanence les collectivités territoriales décentralisées, l’État français institue des mécanismes fiscaux imposés aux entreprises.

C’est le cas de la contribution économique territoriale (CET) qui est une taxe due par les entreprises à la collectivité locale dont elles dépendent.

Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Instaurée en remplacement de l’ancienne taxe professionnelle (TP), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’adresse aux entreprises, quelle que soit leur forme (SA, SARL, SAS…) ayant déclaré un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000 euros durant l’exercice précédent. En plus des entreprises, cette taxe concerne certains travailleurs indépendants.

Si vous êtes une entreprise ou un indépendant assujetti à la CVAE, vous devez savoir comment le calculer et comment effectuer le paiement de la CVAE.

Les contribuables concernés par la CVAE

En tant qu’impôt, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises concerne les entreprises et entrepreneurs indépendants qui réalisent annuellement un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros.

Il s’agit de toutes les entreprises quel que soit leur statut (SA, SARL, SAS, SNC, entreprise individuelle…). En plus du critère de chiffre d’affaires réalisé, ces entreprises et indépendants doivent être assujettis à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Étant une taxe complémentaire de la contribution économique territoriale des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas due par les entreprises qui sont exonérées de la CFE.

Notez que toute entreprise ou professionnel exerçant une activité non salariée dont le chiffre d’affaires dépasse les 125 000 euros, sont tenus de faire la déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés même s’ils ne seraient pas assujetties à la CVAE.

Les entreprises assujetties au paiement de la CVAE en sont exonérées lors de l’année de leur création, à l’exception des cas où elle ferait une reprise d’activité.

Le calcul de la CVAE

Pour pouvoir calculer la CVAE due par une entreprise, il faut maîtriser la base imposable et le taux de cette taxe.

Base d’imposition

La base de calcul de la CVAE, c’est la valeur ajoutée obtenue à partir des données comptables de l’entreprise. Elle s’obtient des produits à retenir, déduction faite des charges imputables.

Parmi les produits à retenir, on retrouve :

• Chiffre d’affaires (ventes, redevances, plus-values des cessions d’immobilisations) ;
• Subventions d’exploitation ;
• Productions immobilisées et stockées, transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée ;
• Rentrées sur les créances amorties liées au résultat d’exploitation ;
• Autres produits de la gestion courante.

À ces produits retenus, on déduit les charges suivantes :

• Variations de stocks ;
• Dépenses pour matières premières et marchandises ;
• Moins-values de cession d’immobilisations ;
• Prestations et frais payés ;
• Taxes sur le CA, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
• Services extérieurs déduction faite des rabais.

Les dotations aux amortissements liées aux dépréciations afférentes aux biens corporels mis à disposition de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, de location-gérance ou de location de plus de 6 mois s’ajoutent à cette liste.

Il ne faut pas excéder un certain pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise, la valeur ajoutée taxable à la CVAE respecte les plafonds suivants :

• 85 % du chiffre d’affaires (CA) annuel s’il s’agit d’une entreprise ayant un CA supérieur à 7 600 000 euros ;
• 80 % du CA annuel lorsqu’il s’agit d’une entreprise ayant un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros.

La valeur ajoutée calculée s’appuie sur une période de référence en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.

En cas de clôture au 31 décembre, la valeur retenue est celle de l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Lorsque l’exercice comptable est inférieur à 12 mois, la valeur ajoutée retenue est celle produite durant l’exercice.

Lorsque l’entreprise assujettie est créée au cours de l’année fiscale, la base de calcul de la CVAE est celle produite entre la date de création et le 31 décembre de l’année.

Au cas où il n’y a pas de clôture d’exercice durant l’année d’imposition, la valeur ajoutée produite à considérer est celle du 1^er jour après la fin de la période de calcul de la CVAE précédente.

Taux d’imposition

Le taux de la CVAE est en fonction du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise. Il est compris entre 0 et 0,75 %. À ce taux se greffe une taxe additionnelle à la CVAE.

Celle-ci est fixée à 3,46 % du montant de la CVAE et est perçue pour le compte des chambres de commerce et d’industrie de la région et de CCI France.

Sont exonérés de cette taxe supplémentaire les pêcheurs, les chefs d’institution et maître de pension, les coopératives agricoles et les artisans inscrits au répertoire des métiers absents de la liste électorale de la chambre de commerce.

Méthode de calcul

Comme les autres impôts, la CVAE se calcule simplement en multipliant le taux d’imposition par la base d’imposition.

Le paiement de la CVAE

Déclaration de la CVAE

Les entreprises et les indépendants redevables de la CVAE doivent faire la déclaration dématérialisée de cette taxe au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai (c’est-à-dire entre le 3 et le 5 mai) qui suit l’année d’imposition sur la base du formulaire d’imposition n° 1330-CVAE.

C’est valable Peu importe la date de clôture d’un exercice fiscal.

Cela signifie qu’une entreprise assujettie à la CVAE a jusqu’au 3 mai 2022 pour procéder à la déclaration de sa CVAE réglée en 2021. Dans la pratique, le fisc accorde aux contribuables 15 jours de plus pour effectuer cette déclaration (soit, un délai qui court jusqu’au 18 mai au plus tard.).

Il existe des cas spécifiques qui font varier ce délai de déclaration. Il s’agit des cas de :

• Transmission universelle de patrimoine ;
• Jugement d’ouverture d’une procédure collective ;
• Cessation d’activité.

Dans le cas de la cessation d’activité et de la transmission universelle de patrimoine, la déclaration devra être faite dans les 60 jours qui suivent la cessation d’activité au courant de l’année.

En cas de faillite de l’entreprise, la déclaration de la CVAE doit intervenir dans les 60 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure collective d’apurement du passif (redressement, sauvegarde ou liquidation) qui sera ouverte.

Paiement de la CVAE

Une fois le calcul bien fait, la déclaration effectuée dans les délais, il ne reste plus au contribuable que de payer sa CVAE. Effectué essentiellement par voie électronique, le paiement de la CVAE se fait sur la base d’un formulaire spécifique mis à la disposition des contribuables.

Lorsque, après calcul fait, cette taxe est en dessous de 3 000 euros, son paiement se fait en un versement unique.

A contrario, lorsque le montant de la CVAE est supérieur à 3 000 euros, son versement se fait en deux acomptes de 50 % chacun de la cotisation due.

Le règlement de la taxe se fera au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition en ce qui concerne le premier acompte. Quant au second acompte, son versement doit intervenir au plus tard le 15 septembre.

Précisons que dès l’année 2022, les acomptes dus les 15 juin et 15 septembre ne seront exigés que si les montants des CVAE sont supérieurs à 1 500 euros, contrairement aux 3 000 euros en vigueur jusque-là.

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la taxe instaurée au profit des collectivités territoriales. C’est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les travailleurs indépendants et les entreprises qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires.