CFE et CVAE : quelle est la différence ?

 Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale représente la version améliorée de la taxe professionnelle. Cette taxe est imputable à toutes personnes physiques ou morales pratiquant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel.

Cette charge se subdivise en deux catégories distinctes. Il y a la CFE qui est la Cotisation Foncière des Entreprises et la CVAE qui est la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

La CFE est appliquée à la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est générée à partir de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. La CFE est due dans les communes où l’entreprise possède des biens immobiliers.

La CVAE est attribuée aux collectivités territoriales.

À qui s’adresse la Cotisation Foncière des Entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises concerne les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Cette taxe est imposable aux entreprises qui sont soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle est aussi due par les professionnels libéraux soumis aux bénéfices non-commerciaux (BNC).

Les sociétés, les exploitants individuels et les associations qui exercent une activité professionnelle sont redevables de la CFE. Pour une personne physique ou morale, l’imposition est édifiée à son nom.

Il peut arriver que l’activité soit pratiquée par une société non dotée de la personnalité morale. La CFE est dans ce cas déclarée au nom du ou des gérants. Si l’activité professionnelle est exercée par un organisme qui ne dispose pas de la personnalité morale, la CFE est imputée à la personne morale dont émane cet organisme.

À qui s’adresse la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée est un composant de la Contribution Économique Territoriale. Elle a été élaborée pour résoudre les problèmes de la taxe professionnelle. Cette taxe est imposable aux entreprises qui dépassent les seuils de la CVAE, peu importe sa forme juridique dans les conditions suivantes :

• réalisation de plus de 500 000 euros de chiffres d’affaires hors taxe ;
• exercice d’une activité professionnelle imposable à la CFE.

Les micro-entrepreneurs, à l’instar des anciens auto-entrepreneurs, jouissent d’une exonération de CVAE. La raison en est que le montant de leur chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros.

Les micro-entrepreneurs n’ayant pas excédé les seuils de la CVAE doivent faire une déclaration de la valeur ajoutée de leurs avoirs et de l’effectif de leurs salariés. C’est une obligation pour les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.

Quelles sont les différentes étapes pour le calcul de la CFE et de la CVAE ?

Le calcul du montant de la CFE

Le montant de la CFE est obtenu par la multiplication de l’assiette par les taux établis par la commune du lieu de l’établissement des locaux ou des terrains du contribuable. L’auto-entrepreneur peut disposer de plusieurs biens dans diverses communes. Il sera imputable dans toutes les communes dans lesquelles sont situés ses biens.

Il incombe aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité de voter le taux des impôts locaux qu’ils perçoivent à la fin de chaque année. Ce montant est régularisé par la loi.

Il existe un seuil de cotisation minimale préétablie qui est dû par toute personne redevable. Elle est déterminée en fonction d’une base et est générée par le montant fixé par le conseil municipal de la commune d’établissement de l’immeuble.

Ce procédé est finalisé par un barème évolutif de 6 tranches inscrit à l’article 1647 D du CGI.

Il existe un plafonnement de la valeur ajoutée. Ce dispositif a été mis en place pour aider les entreprises dont le montant total de la contribution économique territoriale est supérieur à 2 %. Elles pourront jouir de l’excédent d’un dégrèvement de la CFE après réclamation.

Le calcul du montant de la CVAE

La CVAE ne tient pas compte de l’effectif des salariés. Elle est dégagée par l’application d’un taux d’imposition sur le montant de la valeur ajoutée générée par l’entreprise. Ce montant est la base taxable de la CVAE.

Le taux d’imposition est compris entre 0 et 1,5 %. Il augmente en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Plus il est élevé, plus le taux sera conséquent. Les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 euros jouissent d’une réduction du montant de la CVAE à payer.

Celles dont le chiffre d’affaires excède 500 000 euros doivent obligatoirement payer un montant minimum de 250 euros.

La CFE : s’acquitter de sa déclaration

Le contribuable doit fournir des informations concernant la déclaration de la CFE, à l’instar de l’impôt sur les revenus. L’administration fiscale se charge de déterminer la cotisation due dans toutes les communes où l’entreprise est basée.

Le contribuable doit entreprendre la démarche nécessaire pour faire sa déclaration avant le 1er janvier à l’aide du formulaire n°1441-C-SD. Cette date correspond à l’année suivant la création de l’entreprise.

Si le contribuable décide de créer une entreprise en 2022, il doit impérativement effectuer sa déclaration avant le 1er janvier 2023.

Il n’est pas obligé de déclarer sa base d’imposition de CFE chaque année. S’il y a un changement de l’activité professionnelle, il doit remplir le formulaire n°1441-C-SD. La démarche est effectuée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

La déclaration de la CVAE

La déclaration de la CVAE s’effectue par télédéclaration. La transaction se fait en une seule fois si le montant total de la cotisation ne dépasse pas 3 000 euros. Pour un montant supérieur à 3 000 euros, la transaction se fait par deux acomptes de 50 % chacun.

La transaction du premier acompte doit être finalisée avant le 15 juin de l’année d’imposition. Le solde restant fera l’objet d’un versement le 15 septembre de l’année d’imposition au plus tard.

Il faut préalablement soumettre le formulaire CVAE en ligne, sauf pour les entreprises qui ne jouissent pas des motifs de dispenses mentionnés dans la notice de la CVAE.

Si le contribuable a versé un montant qui est supérieur au montant total dû, l’excédent lui sera remboursé en déduction des autres impôts dûs par son entreprise.

Quelles sont les exonérations de la CFE ?

Il existe plusieurs dispositions qui correspondent aux exonérations de la CFE, celles-ci peuvent être temporaires ou permanentes. Elles sont relatives au département juridique, au secteur d’activité, à la zone d’implantation ou à l’âge de l’entreprise.

Pour déterminer la nature exacte de l’exonération de CFE qui correspond à l’entreprise, il faut consulter le bulletin officiel de l’administration fiscale.

La CVAE : quelle est sa base d’imposition ?

Il faut identifier la base d’imposition de la CVAE avant de déterminer le montant à payer. Pour réaliser cette opération, il faut prendre en considération les deux éléments suivants :

• le chiffre d’affaires ;
• la valeur ajoutée.

Le chiffre d’affaires est calculé à partir de l’exercice clos réalisé au cours de l’année d’imposition. Ce montant comporte deux éléments différents : les produits qui le composent (les ventes et/ou les prestations de services) et les produits complémentaires (les plus-values de cessions).

Le chiffre d’affaires permet d’obtenir l’assiette de la CVAE ainsi que son taux d’imposition. La valeur ajoutée générée par l’entreprise est l’assiette de la CVAE.