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Au cours d’une réunion du comité social et économique d’entreprise (CSE), il peut arriver qu’une carence soit constatée. C’est le cas dans trois cas de figure bien distincts : dans le cas où des élections professionnelles ont lieu, si des élus membres du personnel sont absents au conseil ou encore dans le cas où il n’y a pas d’ordre du jour. L’employeur et les salariés du comité doivent alors rédiger un procès-verbal de carence ayant une valeur légale. Pour vous aider à mieux comprendre ce protocole, nous vous invitons à lire cet article intitulé « PV de carence du CSE : principe et usages ».
Qu’est-ce qu’un PV de carence du CSE ?
Les procès-verbaux ont une importance d’un point de vue juridique dans le monde du travail. C’est donc dans le cadre du droit du travail qu’un PV de carence CSE doit être rédigé. Lorsqu’une carence d’organisation est constatée au cours d’une réunion comme : en cas de vote, d’absence d’un salarié élu ou de l’ordre du jour (absence totale ou item manquant).
Quand peut-on faire un PV de carence ?
Voici le détail des trois cas pour lesquels on doit établir un PV de carence :
L’organisation d’élections
L’article L.2314-4 du Code du trav. Impose des élections pour la mise en place des instances représentatives du personnel. Le protocole préélectoral en définit l’organisation. Voici les situations pour lesquelles un PV de carence devra être rédigé :
- Si aucun salarié n’est volontaire pour se présenter aux élections ;
- Si un taux de 50 % de participation n’est pas atteint au premier tour des élections ou au second tour de scrutin.
Une fois que le PV de carence est rédigé, il faut attendre 6 mois avant d’organiser de nouvelles élections.
L’absence d’un ou plusieurs délégués du personnel
Si après que l’employeur ait convoqué chaque élu à une réunion, un ou plusieurs membres de la délégation du personnel sont absents (hormis les suppléants), un PV de carence doit être établi. Il faudra alors écrire « faute de participant, il est établi un PV de carence ».
Si l’ordre du jour est manquant ou incomplet
S’il n’y a pas d’ordre du jour ou si des questions sont manquantes au document, les dispositions légales prévoient que l’employeur fasse rédiger un PV de carence CSE. C’est une disposition indispensable pour suivre la bonne tenue et le déroulement des réunions CSE. Cela évite que certains sujets ne soient jamais abordés au détriment des salariés (santé et bien-être au travail, formation professionnelle, etc.). Il faudra alors écrire « faute d’ordre du jour, un PV de carence est établi ».
Comment rédige-t-on un PV de carence ?
Il faut savoir avant tout que ni les membres élus du comité, ni les délégués syndicaux, ni l’employeur ou son représentant ne peuvent rédiger le PV de CSE seuls. Le procès-verbal de CSE doit en effet être rédigé de façon concomitante par les représentants des salariés et l’employeur. Sauf pour un procès de carence réalisé en cas d’absence de candidats aux élections du comité.
Pour rédiger un PV de CSE conforme, ce dernier doit comporter la date, l’heure et le lieu où la carence est observée. Le document est en effet réglementé par le Code du travail. Il doit également mentionner la carence constatée et son motif précis. Si le PV est établi pour problème aux élections, le formulaire Cerfa n° 15248*04 doit être utilisé. S’il s’agit de l’absence d’un ou plusieurs membres élus, il faut faire figurer le nom de tous les salariés convoqués sur le document. Enfin, si le procès-verbal de carence concerne un manquement au niveau de l’ordre du jour, le nom de chaque membre convoqué doit également apparaître.
Voici les mentions obligatoires à faire figurer sur le PV de carence CSE :
- Date, heure et lieu de rédaction ;
- Coordonnées exactes et précises de l’entité concernée ;
- Mention claire et explicite du motif de la carence ;
- Nom de chaque personne convoquée et/ou concernée.
Une fois le document établi et vérifié, il peut être envoyé en deux exemplaires au centre de traitement des élections professionnelles et à l’inspection du travail sous quinze jours. Le PV sera également affiché au sein de l’entreprise dans l’établissement concerné afin que chaque salarié, élu ou non, puisse y avoir accès. Bien respecter ce protocole est indispensable afin d’éviter tout litige successif à la tenue d’une réunion.
